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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles
Article 22.2
Versions de la disposition
22.2. Les frais pour toute modification ou tout renouvellement concernant une reconnaissance visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (chapitre D-9.2, r. 13.2), sont de 127 $.
22.2. Les frais pour toute modification ou tout renouvellement concernant une reconnaissance visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (chapitre D-9.2, r. 13.2), sont de 122 $.
22.2. Les frais pour toute modification ou tout renouvellement concernant une reconnaissance visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (chapitre D-9.2, r. 13.2), sont de 114 $.
22.2. Les frais pour toute modification ou tout renouvellement concernant une reconnaissance visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (chapitre D-9.2, r. 13.2), sont de 109 $.
